Article R333 (abrogé)
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 30 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 24
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".