Article R611-14
Version en vigueur du 03 novembre 2007 au 14 juin 2020
Modifié par Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 2 () JORF 3 novembre 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'applique pas au présent traitement.