Article L223-25-2
Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010
Modifié par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.