Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

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Article R2213-5

Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2213-1.


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