Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 septembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Le bailleur est tenu, envers les organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.


Retourner en haut de la page