Article R312-183 (abrogé)
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 02 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 - art. 3
Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.