Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2019

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Article R382-3

Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs et de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 désignées ci-après sous le nom de " diffuseurs ".


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