Code des assurances

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 06 novembre 2014

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Article R334-49 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 06 novembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 7
Création Décret 2005-1185 2005-09-19 art. 5 13° JORF 21 septembre 2005

Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres mentionnées à l'article L. 334-8 sont déterminées sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux dispositions de l'article L. 345-2.

Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, entre les fonds propres du conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.

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