Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

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Article D332-13

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

Les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles fixées en matière de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sont fixées au 2° de l'article R. 412-17 du code forestier.


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