Article L531-1
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 30 décembre 2015
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 117 () JORF 5 mars 2002
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
1° L'article L. 241-2 ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Le titre V du livre III.