Article D322-6
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 01 janvier 2016
Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Création Décret n°2007-1937
du 26 décembre 2007 - art. 1
Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.
Ces dispositions sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.