Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R331-19

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-17 et R. 331-18 prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".

Le greffier du tribunal d'instance porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.


Retourner en haut de la page