Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 05 octobre 2014 au 01 juillet 2023

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Article 46 AGK

Version en vigueur du 05 octobre 2014 au 01 juillet 2023

Modifié par DÉCRET n°2014-1114 du 2 octobre 2014 - art. 4

I. – Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.

II. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.


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