Article 21-24
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 18 juin 2011
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 68 () JORF 27 novembre 2003
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.