Code de commerce

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 09 avril 2015

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Article A751-2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 09 avril 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Modifié par Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

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