Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023

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Article R742-9

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse ou, si elles relèvent de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale par application du deuxième alinéa de l'article L. 381-1, pour le risque invalidité seul.


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