Article R3534-13 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-330
du 25 mars 2011 - art. 3
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002
Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Taux de cotisation de la collectivité départementale :
8 % ;
b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.