Article R315-23-4
Version en vigueur depuis le 07 octobre 2005
Création Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.