Article D223-22-13Version en vigueur du 02 juillet 2012 au 10 août 2017Modifié par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs