Code de la santé publique

A venir - Version du 01 juillet 2025

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3815-1

A venir - Version du 01 juillet 2025

Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 31

Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V.


Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Retourner en haut de la page