Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 18 février 2017

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Article L4123-17

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 18 février 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 4

Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.

Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.


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