Article L324-10 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014
Abrogé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 146
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 28 () JORF 14 décembre 2000
Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002.