Article LO6321-20
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.