Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 février 2007 au 22 mars 2015

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Article LO6224-1

Version en vigueur du 22 février 2007 au 22 mars 2015

Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.


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