Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 30 août 2009

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Article R*80 B-6-2

Version en vigueur depuis le 30 août 2009

Création Décret n°2009-1046 du 27 août 2009 - art. 2

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.

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