Article R1334-3
Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble concerné.