Article L5514-5 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208
du 24 décembre 2013 - art. 5
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 94
Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :
" Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques. "