Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2014

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Article L5514-5 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2014

Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 5
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :

" Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques. "

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