Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2005

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Article L151-16 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2005

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Lorsqu'un marais appartient à un seul propriétaire ou lorsque les propriétaires sont réunis, la concession du dessèchement leur est toujours accordée s'ils s'engagent à l'exécuter dans les délais et conditions fixés.

Dans les autres cas, ou si l'engagement n'est pas respecté, ou si parmi les propriétaires il y a une commune, la concession du dessèchement est accordée au soumissionnaire le moins disant. Les soumissions des communes propriétaires ou de propriétaires réunis sont préférées à conditions égales.

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