Code de l'environnement

Version en vigueur du 13 avril 2013 au 01 janvier 2015

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Article R541-81 (abrogé)

Version en vigueur du 13 avril 2013 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 5

Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :

1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement ;

2° De ne pas respecter les conditions de réaménagement du site à la fin de l'exploitation mentionnées à l'article R. 541-69 ;

3° De procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.

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