Code de la consommation

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2010

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Article R332-29 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.


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