Article R332-29 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1304
du 29 octobre 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.