Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 26 juillet 2009

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Article 96 (abrogé)

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 26 juillet 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

Le ministre chargé de l'industrie et du commerce peut désigner , par voie d'arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de chacun des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie ou par le fonds de développement de l'industrie cinématographique visé au paragraphe 6 du chapitre 2 du titre IV à l'exclusion de ceux appartenant au domaine de la presse filmée.

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