Article L145-1
Version en vigueur du 19 février 2014 au 16 janvier 2015
Modifié par Ordonnance n°2014-135
du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 114-1 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.