Article LO6222-11
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.