Article L145-1
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 avril 2021
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Modifié par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 21
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.