Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

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Article R452-1

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.


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