Article L451-7 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 () JORF 14 décembre 2000
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.