Code de commerce

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 07 août 2010

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Article R711-8

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 07 août 2010

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre elles et avec les administrations publiques de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.

Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions respectives.


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