Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 février 2015

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Article D917-2

Version en vigueur depuis le 21 février 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1

L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :

" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "



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