Article L227-2
Version en vigueur du 01 avril 2009 au 01 octobre 2014
Modifié par Ordonnance n°2009-80
du 22 janvier 2009 - art. 7
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .