Article L2113-26 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Abrogé par LOI n°2010-1563
du 16 décembre 2010 - art. 21
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l'article L. 2113-20.
Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17.