Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 19 mai 2011

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Article L115-4 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)

Le Gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter du 29 juillet 1998, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.


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