Article A1-1
Version en vigueur du 18 mai 2004 au 17 décembre 2016
Transféré par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2
Création Arrêté 2004-05-03 art. 1 JORF 18 mai 2004
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.
Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.