Article L755-32 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 19 décembre 2003
Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003
Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996
Les articles L. 534-1 à L. 534-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.