Article D755-5-1
Version en vigueur du 28 juin 2003 au 01 juillet 2015
Création Décret n°2003-573 du 27 juin 2003 - art. 2 () JORF 28 juin 2003
Les dispositions de l'article D. 521-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.