Article 190 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1994 au 28 mars 2013
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1994
En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.