Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2020

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Article L45 C

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 79

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.


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