Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 janvier 2016

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Article L4234-10

Version en vigueur du 26 février 2010 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.


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