Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,44 euros par mètre carré en zone A, 5,35 euros en zone B et 4,78 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

EN EUROS

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 16 617

Zone B : 12 844

Zone C : 11 238

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 24 835

Zone B : 17 149

Zone C : 15 106

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 29 854

Zone B : 20 625

Zone C : 18 084

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 35 758

Zone B : 24 898

Zone C : 21 886

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 42 331

Zone B : 29 288

Zone C : 25 687

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 47 635

Zone B : 33 006

Zone C : 28 974

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : + 5 309

Zone B : + 3 681

Zone C : + 3 292

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.