Article R541-18
Version en vigueur depuis le 20 juin 2016
Modifié par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de dix ans.