Code du travail

Version en vigueur depuis le 25 mai 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article R5322-1

Version en vigueur depuis le 25 mai 2014

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.

Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.


Retourner en haut de la page